CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute vente de semence par la Société Seno Seed sas appartenant à Seno Antonio Simone, TVA N° 01460050295 dont le siège social est à Rovigo, Via Urandi 19/A et le siège d’exploitation in Viale delle Industrie 53/a (dénommée ci-après Seno Seed®), conformément à l’art. 62 du décret législatif n.1. 24/01/2012 modifié par la Loi n. 27 24/03/2012, implique l’acceptation inconditionnelle des conditions contractuelles suivantes:
Toute dérogation ou application d’autres conditions est expressément soumise à un accord préalable écrit de la part de Seno Seed. La signature du présent contrat implique l’acceptation des conditions générales de vente suivantes qui seront applicables à toute vente à compter de ce jour sous réserve de modifications éventuelles qui devront être communiquées au préalable au client au moins 30 jours avant leur mise en application.
En l’absence de refus exprès du client dans les 15 jours suivant la réception de la communication, la modification est considérée comme acceptée. L’annulation éventuelle, la nullité ou l’inefficacité de l’une des clauses ou de certaines d’entre elles, n’aura aucune incidence sur la validité de toutes les autres conditions énumérées, et la clause invalide susmentionnée sera donc considérée comme “nulle et non avenue”.
Toutes les semences commercialisées par Seno Seed® sont considérés comme des produits non périssables puisque leur durée de vie est supérieure à 60 jours.
Les semences conservées dans leur emballage original et dans un environnement froid conservent leur pouvoir de germination jusqu’à 12 mois après la date d’emballage indiquée sur l’étiquette.
La plupart du temps, les graines sont encore utilisables après cette date mais il est conseillé de le vérifier en réalisant un test de germination.
Toutes les semences Seno Seed ne sont pas génétiquement modifiées (sans OGM) et sont vendues dans le respect des règles de germination et de pureté définies par la législation en vigueur et les normes I.S.T.A International Seed Testing Association.
Tous les prix indiqués dans les tarifs, les documents comptables, etc.. s’entendent hors TVA, en euros et départ entrepôt Seno Seed.
Seno Seed® pourra modifier les prix de vente à tout moment et sans notification préalable exception faite pour les commandes déjà confirmées au client par une confirmation de commande.
Par Quantité, Seno Seed entend la quantité de semences en nombre ou en poids ou le nombre de confections nécessaires pour obtenir ladite quantité. Le nombre et le type de confections seront déterminés par Seno Seed en fonction de la disponibilité des semences.
Toutes les semences Seno Seed sont livrées selon les instructions communiquées par le client. En l’absence de celles-ci, Seno Seed a la possibilité de procéder comme bon lui semble.
Comme établi par la loi et en particulier en application de l’art. 1378 du code civil, la propriété des produits vendus par Seno Seed, même vendus Franco de port, ainsi que les risques liés à leur transport sont transférés au client au moment de leur remise au transporteur.
Les frais d’expédition sont toujours à la charge du client.
Le paiement de la marchandise doit être effectué soit au livreur en contre remboursement, au comptant ou par chèque bancaire ou par tout autre moyen comme une lettre de crédit, un virement, un paiement selon les termes indiqués dans le contrat.
Tout retard de paiement de la part de l’acheteur obligera celui-ci à payer des intérêts de retard à Seno Seed®, au taux officiel en vigueur (Décret législatif N. 231 du 09/10/2002 et conformément à l’art. 62 du Décret législatif N. 1 du 24/01/2012 modifié par la loi n. 27 du 24/03/2012) et autorisera Seno Seed à suspendre toute livraison de semences ou prestation de services en cours et à venir.
Seno Seed® aura le choix d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité du montant dû (sans intégrer une indemnisation de tout préjudice plus important)ou de résilier le contrat conformément à l’art 1456 du Code Civil.
Les frais d’impayés, de relance ou de réclamation sont à la charge de l’acheteur.
Les réclamations concernant des erreurs de livraison, d’emballage, d’écart de poids et de quantité de marchandise ou tout autre incident noté en toute bonne foi, devront être formulées par écrit à Seno Seed dans les 8 jours de la réception de la marchandise.
Au moment de la réception, le destinataire s’oblige à contrôler les confections et dans le cas où il noterait une manipulation de l’opercule de sécurité sur l’emballage, il devra le mentionner sur le bon de livraison du transporteur au moment de la signature du document. Il en conservera une copie. A défaut de la réalisation de cette obligation, Seno Seed ne pourra prendre en compte aucune réclamation.
Les réclamations relatives à la germination des graines devront être formulées par écrit à Seno Seed au plus tard 8 (huit) jours après la germination sauf dans le cas ou le client n’aurait pas respecté la date de péremption indiquée sur les confections. Les réclamations relatives à l’éventuelle non conformité des graines pour ce qui concerne la variété, la pureté variétale ou autre caractéristique de même type devront être envoyées par écrit sous 8 jours de la découverte du vice , dont les parties conviennent qu’elle doit avoir eu lieu en toute bonne fois lorsque les cultures étaient suffisamment développées pour l’observation du vice. Comme prévu par la loi et en particulier par l’art .1495 du code civil, le client qui ne respecterait pas le délai prévu pour l’envoi de la réclamation tout comme dans le cas où la marchandise n’aurait pas été conservée dans la confection originale comme indiquée sur l’étiquette de celle-ci, le client perdra le droit à la garantie.
Aucune réclamation ne sera prise en compte dès lors que le client aura ouvert ou utilisé les confections. Toute formulation de réclamation n’autorise en aucun cas le client à suspendre les éventuels paiements en cours qui devront par ailleurs être effectués dans les délais prévus.
Seno Seed garantit la conformité aux dispositions légales en vigueur des semences vendues et leur correspondance aux indications mentionnées sur les confections.
Les marchandises vendues sont destinées exclusivement à la production de cultures pour l’utilisation ou la consommation humaine ou animale.
Seno Seed décline toute responsabilité pour les dommages qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de ces marchandises, mais également dans le cas où les marchandises auraient fait l’objet d’une modification (ex : emballage, traitements externes, etc…) sans le consentement écrit de Seno Seed®.
Le client renonce par avance à toute demande d’indemnisation concernant les dommages résultant de l’absence ou de la non conformité du type de culture envisagé, dès lors que ces dommages ont été causés par le non-respect, par le client, de toutes les règles de mise en garde et d’utilisation correcte des semences ainsi que des exigences de culture, y compris: les conditions pédologiques et climatiques prescrites et recommandées par les règles de bonnes pratiques agronomiques pour les zones de culture concernées.
Seno Seed® n’accorde aucune garantie explicite ou implicite pour ce qui concerne les descriptions, la qualité, la productivité, la résistance ou toute autre caractéristique des semences vendues et ne sera en aucun cas tenue responsable de la culture qui en dérive. Le client prendra soin de vérifier que la variété achetée soit adaptée à ses propres conditions environnementales.
Dans le cas où le dommage subi par le client à cause du vice est imputable à Seno Seed®, le montant du remboursement que le client pourra demander à Seno Seed, ne pourra être supérieur au montant facturé pour la vente de ce produit.
Le client comprend et accepte explicitement cette limitation de responsabilité de Seno Seed®.
Les présentes Conditions Générale de Contrat sont régies par le droit italien.
Pour tout litige lié au présent contrat, les parties élisent le Tribunal de Rovigo comme Tribunal compétent exclusif.